Conditions Générales de Vente

1. Préambule et portée

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la fourniture du service de téléphonie professionnelle Callizy, exploité par Workless, dont le siège est situé au 8322 place Provencher, Montréal, Québec H1R 2Z1, Canada.

Les CGV s'appliquent à toute souscription au service Callizy. Elles sont complétées par la Politique d'Usage Raisonnable (AUP), la Politique de confidentialité et la Politique de remboursement, qui font partie intégrante du contrat conclu entre Workless et le Client.

En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les questions contractuelles générales (souscription, facturation, durée, résiliation, responsabilité), tandis que l'AUP prévaut sur les questions d'usage technique, de conformité télécommunications et d'usages interdits.

2. Définitions

• Callizy : service de téléphonie professionnelle fourni par Workless.
• Workless : la société fournisseur du service, partie aux présentes CGV.
• Client : toute personne physique ou morale ayant souscrit au service Callizy à des fins professionnelles.
• Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à accéder au service.
• Service : l'ensemble des fonctionnalités Callizy, incluant numéros de téléphone, appels entrants et sortants, SMS, messagerie vocale, enregistrements, transcriptions, agents vocaux IA, intégrations, API et outils de gestion.
• Plan : ensemble de fonctionnalités, quotas et tarifs associés à un abonnement.
• Période d'essai : période initiale gratuite, telle que définie à l'article 4.
• AUP : la Politique d'Usage Raisonnable.

3. Souscription et création de compte

3.1 Éligibilité

Callizy est destiné aux entreprises, organisations, professionnels et travailleurs autonomes. Le service n'est pas conçu pour un usage personnel ou domestique. La souscription suppose que le Client dispose de la capacité juridique requise pour contracter et que la personne qui souscrit est régulièrement habilitée à engager l'entité représentée.

3.2 Création du compte

Le Client crée son compte via le site Callizy en fournissant des informations exactes, complètes et à jour, notamment son nom, son adresse courriel professionnelle, ses coordonnées et celles de son entreprise. Le Client s'engage à maintenir ces informations à jour pendant toute la durée du contrat.

3.3 Identifiants et sécurité du compte

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage qui est fait de son compte par toute personne y accédant. Le Client doit signaler sans délai à Workless toute utilisation non autorisée ou suspicion de compromission à l'adresse support@callizy.ca.

4. Période d'essai

4.1 Durée

Toute nouvelle souscription bénéficie d'une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours à compter de la création du compte, sauf indication contraire portée à la connaissance du Client lors de la souscription.

4.2 Carte bancaire requise

L'accès à la période d'essai requiert l'enregistrement d'un moyen de paiement valide via Stripe. Aucun débit n'est effectué pendant la période d'essai, à l'exception, le cas échéant, d'une autorisation technique sans débit pour vérifier la validité du moyen de paiement.

4.3 Conversion automatique en abonnement payant

À l'issue de la période d'essai, le compte est automatiquement converti en abonnement payant correspondant au Plan choisi par le Client, sauf résiliation effectuée par le Client avant la date de fin d'essai. Workless adresse au Client une notification par courriel avant le terme de la période d'essai afin de l'informer de la conversion à venir.

4.4 Limites pendant l'essai

Pendant la période d'essai, certains quotas peuvent être appliqués (notamment sur les appels, SMS, IA et destinations) afin de prévenir les usages abusifs. Ces limites sont décrites au moment de la souscription et peuvent être adaptées par Workless à des fins de prévention de la fraude.

5. Description du service

5.1 Fonctionnalités

Callizy fournit notamment :

• l'attribution et la gestion de numéros de téléphone ;
• le routage et la distribution d'appels entrants et sortants ;
• l'envoi et la réception de SMS ;
• la messagerie vocale, l'enregistrement et la transcription des appels ;
• la configuration et l'utilisation d'agents vocaux fondés sur l'intelligence artificielle ;
• les intégrations, l'API et les outils de gestion et de configuration ;
• l'historique, les rapports d'activité et les outils d'analyse internes.

5.2 Plans illimités

Certains Plans Callizy incluent des fonctionnalités présentées comme « illimitées ». Ces forfaits sont destinés à un usage professionnel raisonnable et sont soumis à la Politique d'Usage Raisonnable, notamment à sa section 5. Workless se réserve le droit de limiter, suspendre ou facturer séparément tout usage abusif, automatisé, frauduleux, anormal ou incompatible avec les capacités prévues du service.

5.3 Destinations incluses et international

Sauf indication contraire dans le Plan souscrit, les communications incluses sont celles vers le Canada et les États-Unis. Les appels et messages internationaux vers d'autres pays ne sont pas inclus par défaut et peuvent être activés sur demande, sous réserve d'approbation par Workless, de disponibilité technique, de conformité réglementaire et d'acceptation d'une tarification spécifique. Les modalités sont précisées à la section 6 de l'AUP.

5.4 Évolution du service

Workless peut faire évoluer le service, ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités afin de l'améliorer, de l'adapter à l'évolution technologique, aux exigences des opérateurs partenaires ou aux changements législatifs ou réglementaires.

6. Numéros de téléphone

6.1 Attribution

Le Client peut sélectionner un numéro parmi ceux disponibles dans l'interface Callizy, sous réserve de disponibilité technique et géographique. L'attribution d'un numéro ne confère pas un droit de propriété sur ce numéro : le Client en obtient un droit d'usage personnel et non transférable pendant la durée du contrat.

6.2 Portage entrant

Le Client peut demander à porter vers Callizy un numéro existant dont il est titulaire, sous réserve de la faisabilité technique et réglementaire. Le portage entrant est gratuit. Le Client doit fournir les documents et autorisations exigés par l'opérateur de départ.

6.3 Portage sortant

Conformément aux règles de portabilité applicables au Canada, le Client peut demander à porter un numéro Callizy vers un autre opérateur. Le portage sortant est gratuit. La demande doit être initiée par l'opérateur d'arrivée. Workless coopère de bonne foi avec celui-ci dans les meilleurs délais.

6.4 Conservation après résiliation

Après résiliation d'un abonnement, Workless conserve les numéros associés pendant une période de trente (30) jours, afin de permettre au Client d'effectuer un portage sortant ou de réactiver son compte. À l'expiration de ce délai, les numéros peuvent être libérés et réattribués. Cette règle ne s'applique pas aux Clients dont l'abonnement reste actif : les numéros associés à un abonnement actif ne sont jamais libérés.

7. Appels d'urgence (911) — service VoIP

Callizy est un service de téléphonie sur protocole Internet (VoIP). Conformément aux règles du CRTC applicables aux fournisseurs de services VoIP, le Client est expressément informé que le service d'appels d'urgence (911) offert par Callizy diffère de celui d'un service de téléphonie filaire traditionnel.

Le Client reconnaît et accepte que :

• les appels au 911 effectués via Callizy sont acheminés vers le centre de réception des appels d'urgence (PSAP) sur la base de l'adresse d'urgence déclarée par le Client, qui doit être tenue à jour pour chaque numéro et chaque Utilisateur ;
• une adresse d'urgence inexacte, manquante ou non mise à jour peut entraîner un acheminement de l'appel vers un PSAP incorrect ou un retard de prise en charge ;
• le service 911 dépend du bon fonctionnement de la connexion Internet du Client, de l'alimentation électrique de son équipement et de la disponibilité des infrastructures télécom partenaires ;
• en cas de coupure Internet, de panne de courant, de saturation réseau ou de défaillance d'un opérateur tiers, le service 911 via Callizy peut être indisponible ;
• les appels passés depuis un appareil mobile ou en situation de déplacement peuvent ne pas être acheminés vers le PSAP correspondant à la localisation réelle de l'appelant.

Recommandation. Le Client est fortement invité à maintenir un moyen de communication alternatif (téléphone fixe traditionnel ou téléphone mobile cellulaire) pour les situations d'urgence, et à informer ses Utilisateurs des limitations du 911 VoIP. Workless ne peut être tenue responsable de l'impossibilité de joindre les services d'urgence ou de leur intervention résultant de l'une des limitations ci-dessus.

8. Tarifs et modalités de paiement

8.1 Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site Callizy au moment de la souscription. Ils sont exprimés en dollars canadiens (CAD).

8.2 Taxes

Workless est actuellement enregistrée comme « petit fournisseur » au sens des règles fiscales canadiennes et n'est, à ce titre, pas tenue de percevoir la TPS, la TVH ou la TVQ. Les prix affichés sur le site correspondent donc au prix total dû par le Client. Si Workless devient assujettie aux taxes applicables, celles-ci s'ajouteront aux prix indiqués, avec un préavis raisonnable au Client.

8.3 Périodicité et paiement à l'avance

La facturation s'effectue selon la périodicité choisie lors de la souscription, mensuelle ou annuelle. Le paiement est exigible à l'avance pour chaque période de facturation.

8.4 Moyens de paiement

Les paiements sont traités par Stripe. Les informations de carte ne sont ni conservées ni traitées par les serveurs Workless. Le Client autorise Workless, via Stripe, à prélever automatiquement les sommes dues à chaque échéance.

8.5 Renouvellement automatique

Les abonnements se renouvellent automatiquement à chaque fin de période, au tarif en vigueur, sauf résiliation effectuée par le Client conformément à l'article 13. En cas de modification tarifaire, Workless informe le Client avec un préavis raisonnable avant la prise d'effet.

8.6 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, Workless peut suspendre le service après mise en demeure restée sans effet. Workless peut également bloquer l'accès, désactiver les numéros et engager toute mesure de recouvrement raisonnable. Les frais de relance ou de recouvrement peuvent être imputés au Client dans les limites prévues par la loi.

8.7 Remboursements

Sauf obligation légale impérative, les périodes entamées ne donnent pas lieu à remboursement. Les conditions détaillées figurent dans la Politique de remboursement.

9. Usage du service

L'usage du service est régi par les présentes CGV et par la Politique d'Usage Raisonnable, qui en fait partie intégrante. Le Client s'engage notamment à :

• utiliser le service conformément à sa destination professionnelle ;
• respecter la législation applicable, y compris les règles canadiennes de télécommunications, le CRTC, la LCAP/CASL, ainsi que les règles étrangères applicables aux destinataires de ses communications (notamment TCPA et règles FCC pour les États-Unis) ;
• obtenir et conserver les consentements requis pour les enregistrements, SMS commerciaux et appels automatisés ;
• ne pas utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'AUP ;
• maintenir à jour ses informations de compte et son adresse d'urgence (article 7).

10. Données personnelles

Le traitement des renseignements personnels dans le cadre du service est régi par la Politique de confidentialité, qui décrit notamment les rôles respectifs de Workless (responsable du traitement ou sous-traitant selon les cas), les catégories de données traitées, les durées de conservation, les transferts hors Québec et les droits des personnes concernées au titre de la Loi 25 (Québec) et de la PIPEDA (fédéral).

Workless rappelle qu'elle n'utilise pas le contenu des appels, voicemails, transcriptions, SMS ou données importées par le Client pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

11. Disponibilité du service

11.1 Objectif de disponibilité

Workless s'efforce d'assurer un objectif de disponibilité du service de 99,5 % sur une base mensuelle, calculée sur la période concernée et hors exclusions mentionnées au paragraphe 11.2. Cet objectif constitue un engagement de moyens et non un engagement de résultat.

11.2 Exclusions

Sont exclus du calcul de la disponibilité :

• les interruptions planifiées et annoncées au Client (maintenance, mises à jour) ;
• les interruptions causées par des opérateurs tiers, des fournisseurs d'infrastructure, des réseaux de transport Internet ou tout prestataire en amont ;
• les interruptions résultant d'un événement de force majeure (article 17) ;
• les interruptions résultant d'un manquement du Client, d'une mauvaise configuration de son compte, d'un usage non conforme à l'AUP ou d'une intervention de tiers autorisés par le Client ;
• les interruptions résultant d'une exigence d'autorité ou d'une obligation de conformité.

11.3 Crédits de service

Sauf engagement contractuel distinct conclu avec Workless, le non-respect de l'objectif de disponibilité ne donne pas lieu à crédits de service automatiques.

12. Support

Workless met à disposition les canaux de support suivants :

• courriel : support@callizy.ca ;
• messagerie intégrée dans l'application Callizy ;
• documentation en ligne et centre d'aide.

Les délais indiqués par Workless sont des délais cibles indicatifs et non des délais garantis. Ils peuvent varier selon la nature et la criticité de la demande.

13. Durée et résiliation

13.1 Durée

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'expiration de la période d'essai (article 4), ou de la souscription si aucune période d'essai n'est applicable.

13.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les périodes entamées ne donnent pas lieu à remboursement, sauf obligation légale ou décision commerciale de Workless.

13.3 Résiliation par Workless

Workless peut résilier le contrat :

• immédiatement et sans préavis en cas de manquement grave, fraude avérée ou suspectée, usage contraire à l'AUP, défaut de paiement persistant, demande d'une autorité, exigence d'un opérateur partenaire, atteinte à la sécurité ou risque manifeste pour le service ;
• avec préavis de quinze (15) jours pour les manquements ordinaires non corrigés malgré une mise en demeure raisonnable.

13.4 Sortie : export, accès et suppression des données

Le Client peut, à tout moment avant la date effective de résiliation, exporter ses données depuis l'interface Callizy. À la date effective de résiliation, l'accès au compte est désactivé. Les données opérationnelles sont supprimées ou anonymisées dans un délai raisonnable, conformément aux durées indiquées dans la Politique de confidentialité. Les données soumises à une obligation légale de conservation (notamment données de facturation) demeurent conservées pour la durée légale applicable.

14. Limitation de responsabilité

14.1 Plafond

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale et cumulée de Workless envers le Client, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre du service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

14.2 Exclusions

Workless ne peut être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, et notamment :

• perte de profits, de revenus, d'opportunités commerciales ou d'économies attendues ;
• perte de clientèle, atteinte à la réputation ou préjudice d'image ;
• perte, altération ou indisponibilité de données ;
• interruption d'activité du Client ou de ses clients finaux.

14.3 Causes externes

Workless ne peut être tenue responsable des dommages résultant :

• d'une interruption ou défaillance d'un opérateur de télécommunications partenaire, d'un fournisseur d'infrastructure, d'un fournisseur Internet ou de tout prestataire en amont ;
• du fait du Client, de ses Utilisateurs ou de tiers autorisés par le Client ;
• de la non-conformité d'une campagne, d'un appel, d'un SMS ou d'un agent vocal IA mis en œuvre par le Client, dont la responsabilité reste exclusivement celle du Client ;
• d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 17.

14.4 Exceptions impératives

Les présentes limitations ne s'appliquent pas aux dommages dont la loi interdit la limitation ou l'exclusion, notamment en cas de dol, faute lourde ou atteinte à l'intégrité physique.

15. Indemnisation

Le Client s'engage à indemniser, défendre et tenir indemnes Workless, ses dirigeants, employés, représentants, prestataires, opérateurs partenaires et fournisseurs contre toute réclamation, action, enquête, perte, dommage, responsabilité, amende, pénalité, frais ou dépense, y compris les honoraires raisonnables d'avocats, résultant directement ou indirectement :

• d'une violation par le Client des présentes CGV ;
• d'une violation de l'AUP ;
• d'une violation des lois applicables, notamment en matière de télécommunications, de télémarketing, de SMS commerciaux, d'enregistrement d'appels et de protection des renseignements personnels ;
• d'un appel automatisé, d'un SMS, d'un enregistrement ou d'une campagne non conforme initiée par le Client ;
• d'un usage abusif d'un agent vocal IA ;
• d'une fraude télécom, d'un spoofing, d'une atteinte aux droits de tiers ;
• d'une sanction infligée à Workless par un opérateur ou une autorité du fait du Client.

Cette obligation d'indemnisation survit à la résiliation du compte ou du contrat.

16. Modifications des CGV

Workless peut modifier les présentes CGV afin de les adapter à l'évolution du service, des lois applicables, des pratiques du secteur, des exigences des opérateurs partenaires ou des risques de fraude ou de sécurité.

Les modifications substantielles sont notifiées au Client par courriel ou par avis dans l'application Callizy au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Une modification immédiate est toutefois possible lorsqu'elle est nécessaire pour respecter la loi, se conformer à une exigence d'autorité, répondre à une exigence opérateur, prévenir une fraude, protéger la sécurité du service ou corriger un risque grave.

Si le Client refuse une modification substantielle, il peut résilier son abonnement selon l'article 13 avant l'entrée en vigueur de la modification. La poursuite de l'utilisation du service au-delà de la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des modifications.

17. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution d'une obligation résultant d'un cas de force majeure, c'est-à-dire d'un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandémies, conflits armés, actes de terrorisme, décisions des autorités, défaillances graves d'un opérateur télécom amont, coupures généralisées des réseaux Internet ou électriques.

18. Cession

Le Client ne peut céder, transférer ou sous-licencier le contrat, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de Workless. Workless peut céder le contrat à toute entité affiliée ou successeur dans le cadre d'une réorganisation, fusion, acquisition ou cession d'activité, en informant le Client par un moyen raisonnable.

19. Notifications

Sauf disposition contraire, les notifications entre les parties sont effectuées par courriel à l'adresse de contact associée au compte du Client ou aux adresses figurant à l'article 23. Les notifications réputées reçues à la date d'envoi en l'absence d'erreur technique signalée.

20. Divisibilité et intégralité

Si une stipulation des présentes CGV est jugée invalide, nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations demeurent en vigueur. Les présentes CGV, complétées par l'AUP, la Politique de confidentialité, la Politique de remboursement et toute condition particulière acceptée par le Client, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relativement au service Callizy.

21. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. Une version anglaise pourra être fournie à titre de traduction de courtoisie. En cas de divergence ou de contradiction entre les deux versions, la version française prévaudra. Conformément à la Charte de la langue française du Québec, le Client a droit à la communication en français des documents contractuels.

22. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit applicable dans la province de Québec et par les lois fédérales du Canada applicables. Sous réserve des dispositions impératives applicables, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou l'application des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec, Canada.

23. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter Workless aux coordonnées suivantes :

Support général : support@callizy.ca
Confidentialité : privacy@callizy.ca
Adresse postale : Workless / Callizy — 8322 place Provencher, Montréal, Québec H1R 2Z1, Canada
Téléphone : +1 (438) 533-8446